Exploitation d'un fonds de commerce par un tiers : sécurisation du contrat et des obligations fiscales.
La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d'en confier l'exploitation à un gérant libre, qui l'exploite à ses risques et périls moyennant une redevance.
Ce contrat complexe nécessite une rédaction rigoureuse pour protéger le fonds (propriétaire) et définir clairement les responsabilités fiscales et sociales du gérant.
Articles 152 et suivants du Code de commerce.
Obligation de publicité et d'immatriculation du gérant.
Solidarité fiscale temporaire.
Élaboration du contrat de gérance libre : durée, montant de la redevance, obligations d'entretien et de non-concurrence.
Vérification des obligations déclaratives, de la TVA et de la solidarité fiscale propriétaire/gérant.
Règlement des litiges relatifs au non-paiement de la redevance, à la dégradation du fonds ou à la résiliation.
Gestion de la fin de la gérance : restitution du fonds, publicité de la fin de gérance et radiation.
Audit de la situation du fonds et détermination de la valeur locative.
Rédaction sur mesure du contrat protégeant les actifs du propriétaire.
Publication légale (JAL/BO) et immatriculation du locataire-gérant au RC.
Gestion des incidents en cours de contrat et renouvellement éventuel.
Pour sécuriser une opération à risque. Nous veillons à ce que le contrat de gérance ne mette pas en péril la valeur du fonds et assurons un suivi rigoureux des formalités de publicité.
